Article 49 :
Les femmes victimes de violences particulièrement les filles menacées de
mariage forcé ou arrangé, les filles placées, abusées sexuellement, sont
prioritaires dans les centres d’accueil.
Article 50 :
Les enfants mineurs qui se trouvent sous la garde et la surveillance de la
personne agressée, ont également droit à une aide sociale globale par
l’intermédiaire de ces services sociaux.
Article 51 :
Peuvent également créer des structures d’accueil à l’image de celles de
l’Etat, les organisations de défense des droits humains, les autorités
coutumières et religieuses.
Ces structures peuvent bénéficier de l’appui de l’Etat.
Article 52 :
Dans le but d’assurer le suivi-évaluation des violences à l’égard des femmes
et des filles, il est créé un observatoire national chargé de l’élaboration d’un
plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.
L’observatoire national est placé sous la tutelle du ministère de la
Promotion de la femme.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire sont
définies par décret pris en Conseil des ministres.
Article 53 :
L’observatoire produit annuellement un rapport conformément au plan
d’action.
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