Code de procédure civile, commerciale et sociale Page 2 DECRET No99254/PRM DU 15 SEPTEMBRE 1999 Le président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi no94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no95-012/P-RM du 11 janvier 1995 portant ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le décret no97-263/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d’un premier ministre; Vu le décret no97-282/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no97-343/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les intérims des membres du Gouvernement; Statuant en Conseil de ministres, Décrète : CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE