SOMMAIRE
Page 1
Code de procédure civile, commerciale
et sociale
Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999
TITRE I
TITRE X
Les dispositions préliminaires
page 3
Le jugement
page 47
TITRE II
TITRE XI
Les audiences et la représentation des parties
page 9
L’exécution du jugement
page 53
TITRE III
TITRE XII
La procédure gracieuse
page 10
Les voies de recours
page 58
TITRE IV
TITRE XIII
La procédure contentieuse
page 11
Les dispositions particulières à certaines juridictions
page 69
TITRE V
TITRE XIV
L’administration judiciaire de la preuve
page 17
L’exécution forcée des jugements et actes
page 74
TITRE VI
TITRE XV
L’abstention — la récusation — la prise à partie —
le désaveu et le renvoi
page 37
Les procédures diverses
page 77
TITRE VII
Les redditions de comptes
page 80
Les incidents d’instance
page 41
TITRE VIII
La représentation et l’assistance en justice
page 45
TITRE IX
Le ministère public
page 46
TITRE XVI
TITRE XVII
L’arbitrage
page 81
TITRE XVIII
Les dispositions finales
page 82
CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE