SOMMAIRE

Page 1

Code de procédure civile, commerciale
et sociale
Décret no99-254/P-RM du 15 septembre 1999
TITRE I

TITRE X

Les dispositions préliminaires
page 3

Le jugement
page 47

TITRE II

TITRE XI

Les audiences et la représentation des parties
page 9

L’exécution du jugement
page 53

TITRE III

TITRE XII

La procédure gracieuse
page 10

Les voies de recours
page 58

TITRE IV

TITRE XIII

La procédure contentieuse
page 11

Les dispositions particulières à certaines juridictions
page 69

TITRE V

TITRE XIV

L’administration judiciaire de la preuve
page 17

L’exécution forcée des jugements et actes
page 74

TITRE VI

TITRE XV

L’abstention — la récusation — la prise à partie —
le désaveu et le renvoi
page 37

Les procédures diverses
page 77

TITRE VII

Les redditions de comptes
page 80

Les incidents d’instance
page 41
TITRE VIII

La représentation et l’assistance en justice
page 45
TITRE IX

Le ministère public
page 46

TITRE XVI

TITRE XVII

L’arbitrage
page 81
TITRE XVIII

Les dispositions finales
page 82

CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE

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