Titre IV
ART. 56
La procédure contentieuse
Les parties peuvent dans la requête conjointe conférer au
juge la mission de statuer comme amiable compositeur ou
le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles
entendent limiter les débats.
CHAPITRE I
CHAPITRE II
La demande initiale en matière contentieuse
Les demandes incidentes
ART. 53
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend
l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
ART. 57
Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention.
ART. 58
Constitue une demande reconventionnelle la demande
par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un
avantage autre que le simple rejet de la prétention de son
adversaire.
ART. 59
Constitue une demande additionnelle la demande par
laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
ART. 60
Constitue une intervention la demande dont l’objet est de
rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties
originaires.
Elle introduit l’instance.
ART. 54
La demande initiale peut également être formée par
requête conjointe remise à la juridiction compétente.
ART. 55
La requête conjointe est l’acte commun par lequel les
parties soumettent au juge leurs prétentions respectives,
les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que
leurs moyens respectifs.
Elle contient en outre, à peine d’irrecevabilité :
1. a) pour les personnes physiques, les nom, prénom,
profession, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun des requérants;
b) pour les personnes morales, leur forme, dénomination, siège social ou siège de la principale succursale
ou d’une succursale importante et organe ou les
personnes qui les représentent légalement;
2. l’indication de la juridiction devant laquelle la demande
est portée;
3. les mentions relatives à la désignation des immeubles
sur lesquels porte le litige. Elle comprend en outre
l’indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée. Elle est datée et signée des parties. Elle vaut
conclusions.
Page 11
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est
volontaire; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis
en cause par une partie.
ART. 61
L’intervention en première instance ou en cause d’appel est
volontaire ou forcée.
Seule est admise devant la Cour suprême l’intervention
volontaire, formée à titre accessoire.
SECTION I
L’intervention volontaire
ART. 62
L’intervention volontaire est principale ou accessoire.
CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE
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