Titre IV ART. 56 La procédure contentieuse Les parties peuvent dans la requête conjointe conférer au juge la mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter les débats. CHAPITRE I CHAPITRE II La demande initiale en matière contentieuse Les demandes incidentes ART. 53 La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. ART. 57 Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention. ART. 58 Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. ART. 59 Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. ART. 60 Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Elle introduit l’instance. ART. 54 La demande initiale peut également être formée par requête conjointe remise à la juridiction compétente. ART. 55 La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient en outre, à peine d’irrecevabilité : 1. a) pour les personnes physiques, les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants; b) pour les personnes morales, leur forme, dénomination, siège social ou siège de la principale succursale ou d’une succursale importante et organe ou les personnes qui les représentent légalement; 2. l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; 3. les mentions relatives à la désignation des immeubles sur lesquels porte le litige. Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée des parties. Elle vaut conclusions. Page 11 Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. ART. 61 L’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour suprême l’intervention volontaire, formée à titre accessoire. SECTION I L’intervention volontaire ART. 62 L’intervention volontaire est principale ou accessoire. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

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