TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOBODIOULASSO ************ JUGE DES ENFANTS DE BOBO-DIOULASSO *********** BURKINA FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 09 MARS 2017 A l’audience ordinaire en chambre de conseil du Juge des enfants siégeant à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) JGT N°015 du 09/03/2017 du neuf mars deux mille dix-sept (09/03 /2017) tenue par : Monsieur ONADJA Yempabou, Juge des enfants de Bobo-Dioulasso ; PRESIDENT, RP N°009/2017 MP C/ S.M INFRACTION Viol aggravé DECISION Voir dispositif En présence de Monsieur MEDA G. K. Evariste, Substitut du Procureur du Faso ; MINISTERE PUBLIC, Avec l’assistance de Maître KIENDREBEOGO T. Thérèse, Greffière ; GREFFIER, A été rendu le jugement ci-après : Entre Monsieur le Procureur du Faso, poursuivant par voie de flagrant délit ; D’UNE PART, Et le nommé S.M, né le 27 décembre 1999 à ………….. ; Prévenu : « D’avoir à Bobo-Dioulasso, le 24 janvier 2017, en tout cas depuis moins de dix(10) ans, commis un viol sur la personne de M.D, avec cette circonstance que le viol a été commis en réunion et sous contrainte, en l’espèce en commettant l’acte sexuel avec la victime pendant que M.C et S.R la maintenaient de force ; Faits prévus et punis par les articles 417 du code pénal, l’article 10 de la loi n° 015-2014/AN portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger et l’article 14 de la loi n° 061-2015/CNT portant prévention et répression des violences à l’égard des femmes et filles et prise en charge des victimes » ; 1