Article 361-14 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt et un ans à trente ans quiconque : ˗ détient, transfère, altère, cède, disperse, utilise illicitement ou menace d’utiliser des matières nucléaires ou radioactives, entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ; ˗ fabrique ou détient un engin, dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ; ˗ utilise des matières ou engins radioactifs de quelque manière que ce soit, utilise ou endommage une installation nucléaire, de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives, dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ou dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir ; ˗ soustrait ou menace de soustraire frauduleusement, détourne ou s’approprie indûment des matières nucléaires ; ˗ transporte, envoie ou déplace illicitement, des matières nucléaires vers ou depuis un État ; ˗ commet illicitement ou menace de commettre un acte contre une installation nucléaire ou en perturbe le fonctionnement, acte par lequel l’auteur sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation ; ˗ exige la remise de matières ou d’engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace dans des circonstances qui la rendent crédible ou à l’emploi de la force ; 116