Article 312-4 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de onze ans à trente ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque, sciemment et sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Article 312-5 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un ans à cinq ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million (1 000 000) de francs CFA quiconque, sans intention de trahison ou d'espionnage, porte à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public, une information non rendue publique par l'autorité compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense nationale. Article 312-6 : Sont notamment réputés secrets de la défense nationale pour l'application du présent code : - les renseignements d'ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir et doivent, dans l'intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l'égard de toute autre personne ; - les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies ou autres productions et, tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories ci-dessus visées ; - les informations militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus dont 43