'"'"'" d'offiœ I• rommo do 200.000 fC; Ht~ 1\J\..tl~f/(/ ''· /./ 0 ' " domm•g" ot confondus; L'examen des autres moyens s'avère superfétatoires; C'EST POURQUOI: ;oiéc~ \\* "' pc~ V ~--~ \' ·~ , ,.,.a IP.EFFE ~l ~;; La Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, secti , · · · ~,,.·"_· Statuant contradictoirement; t-...;:;...._ ~- "''"~~· ,.. -:. Oui le Ministère Public, représenté par Monsieur BOKANGO, Substitut du Procureur Général, en ses réquisitions ; Vu le COCJ; Vu leCPP; Vu le CPLI et Lll i Déclare recevable et fondé l'appel du prévenu MANGOLE BADIMUNIA, alias KAFOR; Annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau et faisant ce que le 1er Juge aurait dû faire; Dit non établie pour doute l'infraction d'extorsion mise à charge du prévenu MANGOLE BADIMUNIA; Dit établie en fait comme en droit la prévention de viol dans le chef dudit prévenu; L'en a condamné à 7 ans de Servitude Pénale Principale; Statuant d'office sur le:; intérêts civils de la victime MUMENI FENYEKE Elie, le condamnera à lui payer la somme 200.000 FC payable dans le délai de 6 mois ou il subira 3 mois de Contrainte par Corps; Met les frais d'instance à sa charge payables dans le délai de 7 jours ou il subira 7 jours de Contrainte par Corps; Ainsi arrêté et prononcé par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, à l'audience publique du 24 mai 2009, à laquelle siégeaient les Magistrats MALONDA MATUNDU, Président de la chambre, BOKUMANDJA BAKONGO et LUKAMBA MUGANZA, Conseillers, avec le concours de Monsieur MULAMPU,Officier du Ministère Public et l'assistance de monsieur KANGETA Greffier du siège. Le Greffier Les Conseillers * o( Le Président. /

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