de malfaiteur et la parenté ». Le malfaiteur est accusé de népotisme. En contrepartie de la
déposition du témoin, elle n'a pas mentionné lequel des accusées avaient pris l'argent
pendant le problème. Le pouvoir judiciaire a déterminé que le témoignage devrait être
fondé sur des affirmations plutôt que sur de simples doutes et présomptions. Je supporte
les décisions des tribunaux inferieurs de déclarer l'innocence de l'accusées de l'accusation
qui leur est attribuée en vertu de l'article 180 pénal.
2- Le rapport médical sur le cas de préjudice causé à la victime, indique qu’Il y a un
déséquilibre dans le pignon dans la mâchoire supérieure et dent dans la mâchoire
inférieure. Cependant, le plaignant n'a pas soumis les factures de traitement au tribunal. Il
n'a pas non plus réclamé d'indemnisation matérielle du fait du crime. Ainsi, le jugement
attaqué n’est pas contraire à la loi lorsque le requérant n’a pas été indemnisé un
dédommagement financier dans le cadre d’une telle procédure. Si mes collègues sont
d’accords, je supporte le jugement attaqué et l’annulation de l’appel.
Moussa al-Nil Al-Moukashefi
Juge de cour suprême
20/10/2014
Mohammad Al-Tharifi Mohammad
Juge de cour suprême
30/10/2014
Hakim Al-Taib
Juge de cour suprême
3/11/2014
Le jugement final :
1- Soutenir la décision attaquée.
2- Annuler l’appel
Moussa al-Nil Al-Moukashefi
Juge de cour suprême et Chef du département
3/11/2014