Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
27
2. la présence au procès ;
3. le droit d’être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu’il comprend et
de manière détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre lui ;
4. le droit à l’assistance par un conseil de son choix ou désigné d’office par le juge ;
5. le droit de voir son affaire être jugée dans un délai raisonnable;
6. le droit à un interprète ;
7. le droit au respect de sa vie privée à toutes les étapes de la procédure ;
8. le droit d’être entendu en présence des parents, du tuteur, de la personne qui en
a la garde ou de l’assistant social ;
9. le droit de ne pas être contraint de plaider coupable ;
10. le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins à charge et à obtenir la
comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes
conditions.
Article 105
L’enfant a droit à la confidentialité du dossier judiciaire le concernant. Il ne peut être
fait état des antécédents dans les poursuites ultérieures à sa charge l’impliquant comme
adulte.
Section 3 : Des mesures provisoires
Article 106
Le juge pour enfants peut, avant de statuer sur le fond, prendre par voie d’ordonnance
l’une des mesures provisoires suivantes :
1. placer l’enfant sous l’autorité de ses père et mère ou de ceux qui en ont la garde ;
2. assigner à résidence l’enfant sous la surveillance de ses père et mère ou de ceux
qui en ont la garde ;
3. soustraire l’enfant de son milieu et le confier provisoirement à un couple de bonne
moralité ou à une institution publique ou privée agréée à caractère social.
Par couple, on entend deux personnes de sexes opposés légalement mariées.
Le choix par le juge pour enfants des mesures provisoires privilégie autant que
possible le maintien de l’enfant dans un environnement familial.
Le placement dans une institution publique ou privée agréée à caractère social ne
peut être envisagé que comme une mesure de dernier recours.
L’assistant social assure le suivi des mesures provisoires prises par le juge.
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات