Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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Article 2
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1. enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans ;
2. enfant déplacé : l’enfant non accompagné de ses parents ou tuteur qui a été
contraint de quitter son milieu de vie par suite de la guerre, de catastrophes
naturelles ou d’autres événements graves et s’est installé dans un autre endroit à
l’intérieur du pays où il réside ;
3. enfant réfugié : l’enfant qui a été contraint de fuir son pays en franchissant une
frontière internationale et qui demande le statut de réfugié ou toute autre forme de
protection internationale ;
4. enfant en situation difficile : l’enfant qui ne jouit pas de ses droits fondamentaux et
qui n’a pas accès aux services sociaux de base tels que la santé, le logement,
l’alimentation et l’éducation ;
5. enfant en situation exceptionnelle : l’enfant en situation de conflits armés, de
tensions ou de troubles civils, de catastrophes naturelles ou de dégradation
sensible et prolongée des conditions socio-économiques ;
6. enfant avec handicap physique ou mental : l’enfant se trouvant dans une situation
qui peut constituer un obstacle ou une difficulté à l’expression normale de toutes
ses facultés physiques ou mentales, notamment les fonctions intellectuelles et
cognitives, le langage, la motricité et les performances sociales ;
7. enfant séparé : l’enfant séparé de ses père et mère ou de la personne qui exerçait
sur lui l’autorité parentale ;
8. assistant social: un agent de l’Etat ou d’un organisme agréé, spécialisé dans la
résolution des problèmes liés aux relations humaines afin d’améliorer le bien-être
général. Il oeuvre à la promotion de bonnes moeurs ;
9. enfant en conflit avec la loi : l’enfant âgé de quatorze à moins de dix huit ans, qui
commet un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale ;
10. discrimination : toute exclusion, toute distinction arbitraire dans la jouissance des
droits garantis par la présente loi, fondées sur la race, la couleur, le sexe, la
langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions de l'enfant, de
ses parents ou représentants légaux, l’origine nationale, ethnique, tribale ou
sociale, la fortune, la santé, le handicap physique, l’incapacité, l’âge,
l’appartenance à une minorité nationale, la naissance, la situation familiale ou
toute autre situation.
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