REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une foi
Au nom du peuple Sénégalais !
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COUR D’APPEL DE DAKAR
FLAGRANTS DELITS
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TRIBUNAL REGIONAL DE
DIOURBEL
N° 1135/12 du Jugement
N° 1641/12 du Parquet
LE MINISTERE
PUBLIC
Et: Fatou Diop DIOUF
CR : Saliou DIOUF
(Partie civile)
CONTRE
Mamadou NGOM
MD du 19/11/2012
( Me Assane Dioma
Ndiaye)
DU 29 NOVEMBRE 2012
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du Tribunal Régional de
Diourbel (Sénégal) du vingt neuf novembre deux mille douze, tenue pour les
affaires de police correctionnelle par Monsieur Sécou Oumar FATY, juge au
siège, Président, assisté de Messieurs Alioune DIALLO et Serigne Fallou
FAYE, juges au siège membres ;
En présence de Monsieur Cheikh FAYE substitut de Monsieur le
Procureur de la République et avec l’assistance de Maître Daouda SENE,
Greffier,
A été rendu le jugement ci-après :
Entre : 1) Monsieur le Procureur de la République demandeur suivant
procès-verbal d’interrogatoire de flagrant délit en date du 19 novembre 2012 ;
Et 2) : Fatou Diop DIOUF, âgée de 16 ans, née à Darou Ndiouly, de feu
Mbaye et de Fatou LÔ, élève en classe de 5eme secondaire ;
CR : Saliou DIOUF, né le 02 janvier 1956 à Pèye, de feu Babacar et de
Aminata YATT, opérateur écononique domicilié à Darou ;
Partie civile comparant à l’audience concluant en personne ;
NATURE DU DELIT
D’une part
Viol par personne ayant
en charge son éducation
et pédophilie
Et : 1) Mamadou NGOM, né le 13 septembre 1983 à Bambey, de
Assane et de Ami Guèye, enseignant, domicilié à Dakar Pikine Icotaf ;
Articles 320 et 320 bis du
Code pénal
DECISION
Voir dispositif
Mandat de dépôt du 19 novembre 2012
Prévenu de viol par personne ayant en charge son éducation et
pédophilie ; prévu et puni par les articles 320 et 320 bis du Code pénal ;
Comparant et concluant à l’audience assisté de son conseil Me Assane
Dioma NDIAYE, avocat à la cour ;
D’autre part
Interpellé à l’audience du 22 novembre 2012, conformément à l’article
384 du Code de procédure pénale, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29
novembre 2012 où elle a été utilement retenue ;