la promotion socioéconomique et politique de la femme et de la fille ;
la promotion de l’égalité d’accès aux sphères de décisions ;
la création d’un environnement socioculturel favorable à la réduction des inégalités entre les
hommes et les femmes.
I.2.2.Cadre juridique
Le corpus juridique qui encadre le secteur Travail, emploi et protection sociale est constitué de
conventions, de lois, de décrets et arrêtés découlant de la Constitution du 11 juin 1991 dont les
principaux sont :
Dans le domaine du travail :
- les conventions et recommandations de l’OIT ;
- la quarantaine de conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso définissant les
principes et les droits minimum au travail ;
- la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail ;
- la loi n°081-2015/ CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique
d’Etat.
Dans le domaine de l’emploi:
- la convention n°122 relative à la politique de l’emploi ;
- la recommandation n° 204 de l’OIT relative à la transition de l’économie informelle vers
l’économie formelle ;
- la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique
d’Etat ;
- la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux
agents des Etablissements publics de l’Etat ;
- le décret n°2009-661/PRES/PM/MJE/MTSS/MESSRS, portant composition, organisation et
fonctionnement du Conseil National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNEFP).
Dans le domaine de la protection sociale:
- la loi n°015-2006/AN du 11mai 2006, portant régime de sécurité sociale applicable aux
travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso ;
- la loi n°47/94/ADP du 29 novembre 1994 portant régime général de retraite des
fonctionnaires, militaires et magistrats étendu aux agents contractuels de la Fonction publique
à travers la loi n° 006-2001/AN du 17 mai 2001 ;
- la loi n°022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des
risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux
magistrats ;
- la loi n°060-2015/CNT du 05 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle
au Burkina Faso (RAMU-BF) ;
- la Zatu an VII du 16 novembre 1989 portant Code des personnes et de la famille ;
- la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ;
- la loi n°024-2016 du 17 octobre 2016 portant promotion des droits des personnes âgées;
- la loi n°012-2010 du 1er avril 2010 portant protection et promotion des personnes
handicapées, les textes instituant le certificat d’indigence ;
- la loi n°012-2014/AN du 22 avril 2014 portant loi d’orientation relative à la prévention et à la
gestion des risques, des crises humanitaires et des catastrophes;
- la loi n°028-2008/AN du 13mai 2008 portant Code du travail ;
11
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات