Toute décision rejetant une demande en récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA qui est recouvrée comme en matière de frais de justice criminelle. CHAPITRE 5 : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES PÔLES JUDICIAIRES SPÉCIALISÉS Section 1 : Des dispositions générales Article 515-1 : La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent chapitre : 1. les crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par la loi ; 2. les infractions ci-après lorsqu’elles sont de très grande complexité au sens de la loi, notamment la loi n°005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée et la loi n°006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme : 2.1. les infractions à la législation sur les stupéfiants, les produits psychotropes et précurseurs prévues par le code pénal ; 2.2. les infractions à la législation sur les armes, les munitions et matériels connexes prévues par le code pénal ; 2.3. les infractions à la traite des personnes et les pratiques assimilées y compris le trafic de migrants prévues par le code pénal ; 2.4. les infractions relatives à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants prévues par le code pénal ; 2.5. les infractions de trafic illicite d’objets prévues par la loi n°0242007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso et les infractions de trafic illicite d’espèces 206

اختر الفقرة المستهدفة3

الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات