est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité
constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée
déterminée de l'habilitation prévue par l’alinéa 2 ci-dessus sont fixées par
décret.
10
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات