nous avons parlé après avoir été prouvé, et s’il n’est pas prouvé qu’il est atteint, l’accusé est considéré comme un délinquant et est soumis aux dispositions de la loi sur l’enfant. En conséquence, avec l’assentiment de mes collègues, je voudrais appuyer en partie le jugement d’appel relatif à la condamnation et à l’abolition de la peine, ainsi que de renvoyer les documents à la Cour d’appel pour examiner la peine à la lumière du mémorandum. Mohammad Abou Zaid Othman Juge de cour suprême 9/12/2006 Youssef Ramatallah Abou Kouroun Juge de cour suprême 10/12/2006 Mohammad Ismaël Saïd Juge de cour suprême 15/12/2006 Le jugement final : 1- supporter la condamnation sous l’article 149/3 de code pénal 2- Annuler la peine et renvoyer les papiers à la cour de la première instance pour examiner la peine à la lumière du mémorandum et promulguer la décision finale. 3- Informer les parties. Mohammad Abou Zaid Othman Juge de cour suprême et Chef du département 18/12/2006