www.Droit-Afrique.com Mali Mali Arrêté d’application du Code du travail Arrêté n°1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 [NB - Les numéros des articles de l’arrêté suivent la numérotation du Code du travail] Art.1.- Le présent arrêté fixe les modalités d’application de certaines dispositions du Code du Travail. Art.2.- Le Directeur National de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale, les Directeurs Régionaux de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Titre 2 - Des relations de travail, de l’apprentissage et la formation • • • • • • • • • • • • • le déménagement ; l’hôtellerie et la restauration ; les spectacles ; l’action culturelle ; l’audiovisuel ; l’information ; les centres de loisirs et de vacances ; l’enseignement ; le sport professionnel ; les activités d’enquête et de sondage ; l’entreposage et le stockage de la viande ; le bâtiment et les travaux publics ; les activités socio-sanitaires. Section 2 - De la résiliation du contrat Section 1 - De l’apprentissage Art.A.8.- L’Office National de la Main-d’Oeuvre et de l’Emploi est chargé de faire passer l’examen à l’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé conformément à l’article L.8 du Code du Travail. Section 2 - De la nature, de la conclusion et de l’exécution du contrat de travail Sous-section 2 - Du contrat à durée déterminée Art.A.20.- En application de l’article L.20, les secteurs d’activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois, sont les suivants : • les exploitations forestières ; • la réparation navale ; Arrêté d’application du Code du travail Sous-section 3 - Du licenciement pour motif économique Art.A.48.1.- Les licenciements pour motif économique doivent s’opérer suivant les règles ci-après : • 1° la valeur professionnelle, l’ancienneté et les charges de famille sont les critères qui fondent l’ordre des licenciements établi par l’employeur. • 2° Les travailleurs qui présentent une aptitude professionnelle moindre par rapport aux emplois maintenus sont inscrits sur la liste des travailleurs que l’employeur se propose de licencier. A égalité de valeur professionnelle, les travailleurs les plus anciens sont maintenus dans l’entreprise. L’ancienneté du travailleur est majorée d’un an si celui-ci est marié, et d’un an pour chaque enfant à charge au sens du Code de Prévoyance Sociale. • 3° La liste des licenciements dressée par l’employeur est communiquée aux délégués du 1/11