Au nom de Dieu le Miséricordieux Cour suprême nationale Chambre Criminelle Devant : Baker Mohammad Baker Abdullatif Président Hussain al-Faki Al-Amin Membre Mohammad Al-Nathir Ahmad Membre Procès de Zineb Mohammad Idriss Numéro : MA/FG /23/2017 Le jugement : La requérante fut condamnée à une amende de 300 livres aux termes de l'article 159 du Code pénal de 1991. En cas de non-paiement, elle fut emprisonnée pendant deux ans et libérée sous la prétexte du test de bonne conduite. Ce verdict a été rendu par le tribunal municipal Ambdah Omdurman. Par le biais du recours devant le tribunal d’Ambdah, la condamnation a été annulée et la victime a été autorisée à engager une procédure pénale contre son mari précédent. La cour de première instance a refusé de la donner cet autorisation et a annulé sa demande déposée devant elle et la cour d’appel. Et puis fait un examen demandé. Parmi tous les motifs, elle estime qu'il y a eu une erreur dans le jugement de la Cour d'appel lorsqu'elle a appuyé la décision du Tribunal et lui a demandé de réexaminer cette décision. En termes de format : La demande est traitée sous notre autorité conformément à l'article 188 du code de procédure pénale. En termes de sujet : Sans entrer dans les détails du raisonnement de la Cour d'appel qui a abouti à la bonne conclusion, je vois ce qui suit : Premièrement : le droit à un procès est garanti à tous lorsqu'il existe une preuve préliminaire, puisqu'il s'agit d'un droit naturel et constitutionnel avant qu'il s'agisse d'un droit légal. Deuxièmement : Si nous disons autrement la réticence des gens à engager des poursuites par crainte d'accusation en l'absence de preuve de ce qu'ils disent. Troisièmement: dans cet affaire, la preuve préliminaire qui déplace la procédure par le biais du ministère public jusqu’à ce qu’elle ait été renvoyée devant le tribunal où la peine a été prononcée, puis l’annulation de la peine par le Tribunal ne lui donne pas le droit de poursuivre