Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Chambre criminelle
Numéro : MA/perpétuité/47/2010
Date : 11/9/2011
Procès d’Hussein Mohammed Suleiman Baliha
Pour monsieur l’avocat Shouaib Abu Baker Moussa
Par monsieur Chef du bureau de publicité de Port-Soudan
En référence à votre requête datée du 24 août 2011, présentée par la cour d'appel de Port-Soudan
au nom du condamné le 15/9/2011.
Je tiens à vous informer que la décision de la Cour suprême a été rendue le 22 août 2011. En
présentant la demande à Son Excellence le juge en chef adjoint, il a ordonné ce qui suit :
- Garder la demande pour l'arrivée après le verdict.
- Informer le demandeur, qui sera informé de la décision
Je vous envoie une copie de la décision du circuit pénal de la Cour suprême.
Merci beaucoup
Kassem Sayed Ahmad Al-Said
Observateur en chef de la Cour suprême nationale