pour les condamnations pécuniaires prononcées au profit
de l’Etat;
---
Décerne
aussi
mandat
d’incarcération
contre
BOYOMO ASSAGA RICHARD pour les condamnations
pécuniaires au profit de l’Etat ;
DEPENS
--- Avertit les parties de ce qu’elles disposent d’un délai de
Enregistrement…………..20 000
10 jours pour relever appel contre le présent jugement à
B1&B2………………………..1300
compter du lendemain de la date de son prononcé en ce qui
Timbre………………………..5000
concerne les accusés DJOMO SEUKEP CEDRIC et
Citation……………………….63 845
Expédition ……………………1000
NYAGUEL ROMUALD et du lendemain de la date
d’expiration du délai d’opposition s’agissant des autres
parties;
FCD……………………………1000
TOTAL………………………98 745
---Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les
mêmes jour, mois et an que dessus ;
---Et signent sur la minute le Président et le Greffier
approuvant ________lignes et _________mots rayés nuls
ainsi que ________renvois en marge bons. /
LE PRESIDENT
LE GREFFIER
5ème rôle