CODE DE LA FAMILLE Sénégalais appliquant, s’il y a lieu, les règles relatives aux déclarations tardives. Le volet n° 1 est envoyé à la personne qui aura déclaré la naissance survenue pendant le voyage maritime ou aérien. Article 57 Reconnaissance Lorsque la filiation d’un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l’officier de l’état-civil est dressée en forme de naissance. Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d’état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel». Au vu d’une copie de l’acte de naissance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l’identité de l’auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l’acte de naissance conformément aux dispositions de l’article 46. Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l’officier de l’état civil mentionne en tête de l’acte «reconnaissance de l’acte d’un enfant à naître». Il remplit l’acte, sauf en ce qui concerne l’identité de l’enfant. Après la naissance de l’enfant, sur présentation du volet n° 1 de l’acte de reconnaissance, l’officier de l’état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l’acte, de la reconnaissance précédemment intervenue . Article 58 Adoption En cas d’adoption plénière, le Procureur de la République doit, dans un délai de quinzaine à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, faire injonction à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, sur présentation du jugement d’adoption, d’en dresser acte à sa date sur le registre des naissances sous forme d’acte de naissance. Indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, cet acte énoncera: - l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms tels qu’ils résultent du jugement, - les prénoms, nom, âge, profession et domicile de l’adoptant ou des adoptants, - mention de ce qu’il a été dressé sur déclaration du Procureur de la République qui recevra le volet n° 1. Il sera délivré gratuitement copie de l’acte aux adoptants et à l’adopté. L’acte de naissance initial et, s’il y a lieu, l’acte établi en application de l’article 55 seront revêtus de la mention «annulé adoption» et une mention marginale renverra à l’acte nouveau indiqué par sa date et son numéro. En cas d’adoption limitée, le Procureur de la République devra, en se conformant aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article, faire injonction à l’officier de l’état civil compétent de porter mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance. Article 59 Fausses déclarations Quiconque, lors de l’établissement de l’acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment, devant l’officier de l’état civil, fait des déclarations mensongères sera puni d’une peine de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de la victime. Paragraphe Il - Des actes de mariage Article 60 Intervention obligatoire de l’officier de l’état civil Qu’il célèbre ou qu’il constate un mariage, l’officier de l’état civil doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 46. En cas de mariage constaté, le chef de village ou la personne déléguée par l’officier de l’état civil remplit les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 125 et suivants. Article 61 Dépôt des pièces L’officier de l’état civil exige de chacun des futurs époux la remise des pièces prévues à l’article 115 ou 126. Toutefois l’impossibilité de se procurer un acte de naissance prévu a l’article 115 ne sera jamais constituée par le défaut de déclaration à un officier de l’état civil sénégalais. En pareil cas, l’officier de l’état civil ne célébrera ou ne constatera le mariage qu’après que la naissance du non déclaré aura été inscrite sur le registre des naissances dans les conditions prévues par l’article 51, alinéa 6. Article 62 Formulaire-type L’officier de l’état civil remplit le formulaire-type prévu par l’article 116 et 127. ll le signe et le fait signer par les futurs conjoints et s’il y a lieu par l’interprète prévu par l’article 114, alinéa 2. Article 63 Publications, oppositions L’officier de l’état civil procède aux publications conformément aux dispositions de l’article 117 ou 128. 14