CODE DE LA FAMILLE Sénégalais et le jugement rendu en audience publique. Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme demandes nouvelles. Les voies de recours ordinaires ou extraordinaires exercées contre les décisions rendues en matière de divorce ont, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps. Article 174 Publicité Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision de divorce n’est plus susceptible de voies de recours, le juge de paix ou le ministère public quand le jugement est rendu par le tribunal de première instance, remet à chacun des époux une copie du dispositif du jugement et fait parvenir à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré une expédition du même jugement à fin de mention du divorce intervenu et de l’indication de la date de l’ordonnance de non conciliation en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 46 du présent Code. Mention du divorce est portée au livret de famille par les soins du greffier près la juridiction qui a rendu la décision devenue définitive. Lorsque l’un des époux est commerçant, mention du divorce est portée au registre du commerce dans le même délai. Les mentions prescrites aux alinéas précédents peuvent être requises directement par les parties sur présentation du dispositif du jugement et d’un certificat délivré par le greffier attestant que la décision n’est plus susceptible de voies de recours. Article 175 Article 178 Date d’effets du jugement Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien Le jugement prend effet: 1°) Du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux; 2°) Du jour de la demande en divorce en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les époux; 3°) Du jour de la mention en marge de l’acte de naissance en ce qui concerne les tiers. Paragraphe III - Effets du divorce Article 176 Dissolution du mariage Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial, conformément au livre IV du présent Code. Chacun des époux peut contracter une nouvelle union. Toutefois en ce qui concerne la femme, le délai de viduité prévu à l’article 112 du présent Code prend effet à compter de l’ordonnance de non conciliation. Cependant, lorsque le délai est réduit à trois mois, il prend effet à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours. La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose expressément. Article 177 Avantages entre époux Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne pour lui la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait fait obtenir soit à l’occasion du mariage, soit depuis sa célébration; A l’inverse, L’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint. 32 Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du présent Code. Article 179 Dommages et intérêts En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notamment, de la perte de l’obligation d’entretien. Le juge décide, selon les circonstances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées. Article 180 Situation des enfants issus du mariage La garde et la puissance paternelle sur les enfants issus du mariage sont dévolues par le juge conformément aux dispositions prévues au chapitre 1er du titre I du livre V du présent Code. CHAPITRE III DE LA SEPARATION DE CORPS Article 181 Définition La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s’ils n’y étaient déjà soumis et maintient