CODE DE LA FAMILLE
Sénégalais
de l’Etat, des collectivités
publiques et des établissements
publics ou privés pour prétendre
notamment au bénéfice des
avantages familiaux.
En outre, faute par les époux
de satisfaire sans motif estimé
valable par le juge aux dispositions mises à leur charge par les
articles 125 et 130, ils seront
condamnés à une amende de
3.000 à 18.000 francs.
Article 147
Déclaration tardive du mariage
Dans les six mois de la
conclusion du mariage, les
époux doivent se présenter personnellement devant l’officier de
l’état civil dans la circonscription
duquel le mariage a été contracté, accompagnés chacun de
deux témoins majeurs qui, ayant
assisté au mariage, certifient de
l’échange des consentements.
L’officier de l’état civil accomplit les autres formalités prescrites par l’article 126 et fait préciser aux époux et aux témoins
la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l’union a
été contractée.
L’officier de l’état civil dresse
l’acte de mariage conformément
à l’article 66. Il en donne lecture
aux comparants, le signe et le
fait signer par eux, mention
étant faite éventuellement de ce
qu’ils savent ou ne peuvent
signer.
Il est délivré à l’épouse un
exemplaire de l’acte de mariage
constitué par le volet n° 1 et, au
mari, un livret de famille.
L’officier de l’état civil se
conforme aux prescriptions de
l’article 124.
La déclaration tardive du
mariage permet aux époux de
se prévaloir des effets du lien
matrimonial.
SECTION VI - EFFETS
EXTRA-MATRIMONIAUX
DU MARIAGE
Article 148
Identité des effets civils du
mariage
A compter du mariage, tous
les effets civils se produisent
quelle que soit la forme choisie
par les époux, que leur union ait
été célébrée ou constatée par
l’officier de l’état civil ou son
délégué ou qu’elle ait été déclarée tardivement.
Article 153
Résidence du ménage
Le choix de la résidence du
ménage appartient au mari; la
femme est tenue d’y habiter
avec lui et il est tenu de l’y recevoir.
Lorsque la résidence fixée par
le mari présente pour la famille
des dangers d’ordre physique
ou d’ordre moral, la femme
peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses
enfants un autre domicile fixé
par le juge de paix.
Article 154
Paragraphe premier - Droits
et devoirs réciproques des
époux
(Abrogé par la loi n° 89-01 du
17 janvier 1989)
Article 149
Cohabitation
Les époux s’obligent à la
communauté de vie. Ils se doivent respect et affection.
En cas de polygamie, chaque
épouse peut prétendre à l’égalité de traitement par rapport aux
autres.
Article 150
Fidélité
Les époux se doivent mutuellement fidélité.
Article 151
Secours et assistance
Les époux se doivent soins et
assistance réciproques pour la
sauvegarde des intérêts moraux
et matériels du ménage et des
enfants.
Paragraphe Il - Droits et
devoirs particuliers au mari
Article 152
Puissance maritale
Le mari est le chef de la famille, il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des
enfants.
28
Paragraphe III - Droits et
devoirs des époux à l’égard
des enfants
Article 155
Devoirs
Le mariage crée la famille
légitime.
Les époux contractent
ensemble, par leur mariage,
l’obligation de nourrir, entretenir,
élever et éduquer leurs enfants.
Les modalités d’exécution de
l’obligation d’entretenir les
enfants sont réglées avec les
charges du mariage au Livre VI,
Chapitre 1er, du présent Code.
Article 156
Puissance paternelle
Les droits que les parents
peuvent exercer sur leurs
enfants pour remplir les obligations qui leur incombent sont
réglés au Livre V, Titre 1er du
présent Code.
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات