CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 330 Actes interdits au tuteur et au subrogé tuteur Le tuteur et le subrogé tuteur ne peuvent ni acheter les biens du mineurs, ni accepter la cession d’aucun droit contre le pupille. Il peuvent se faire autoriser par le juge des tutelles ou le conseil de famille, suivant les distinctions prévues à l’article 329, à prendre à bail un bien appartenant au mineur. Paragraphe III - Fin de la tutelle Article 331 avancé personnellement et des dépenses qu’il a assumées de ses propres deniers pour la gestion tutélaire si ces frais et dépenses sont suffisamment justifiés et si leur objet a été utile. La somme à laquelle s’élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt de plein droit du jour où la tutelle aura pris fin. Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courent que du jour de la sommation de payer suivant l’approbation du compte. Les contestations sur la reddition des comptes sont régies par les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile. Causes La tutelle prend fin par l’émancipation, la majorité, ou le décès du mineur. Article 332 Comptes de tutelle Tout tuteur est comptable de sa gestion. Il est tenu de remettre chaque année au juge des tutelles un compte provisoire de gestion contresigné par le subrogé tuteur. Le juge des tutelles présente toutes observations utiles sur la gestion du précédent exercice et prend toutes dispositions nécessaires pour la bonne continuation de la tutelle. A la fin de la tutelle, il est établi par le tuteur un compte définitif dont il avancera les frais. Ce compte définitif sera rendu au mineur devenu majeur ou à ses héritiers, mais ne pourra être approuvé qu’en présence du juge des tutelles et un mois après remise dudit compte et des pièces justificatives. Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il devra rendre un semblable compte récapitulatif au juge des tutelles en présence du subrogé tuteur. Dans les comptes, il sera fait cas des frais que le tuteur a Article 333 Conventions sur la reddition de compte Est nulle toute convention passée entre le pupille devenu capable et son tuteur en vue de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte. Article 334 Responsabilité des organes tutélaires L’approbation du compte de tutelle ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle. L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille, sauf son recours, s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles ou par son greffier. 54 CHAPITRE IV L’EMANCIPATION Article 335 Causes Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut être émancipé volontairement par le père, la mère ou le conseil de famille s’il a atteint l’âge de 18 ans. Article 336 Emancipation par les parents L’émancipation par père et la mère s’opère par leur déclaration conjointe reçue par le juge des tutelles assisté de son greffier. Si l’un des parents est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il n’est pas légalement connu, la déclaration de l’autre suffit. A défaut d’accord entre les parents, celui des deux qui a la garde de l’enfant peut demander au juge des tutelles de prononcer l’émancipation. Après avoir entendu l’autre parent, le juge prononce l’émancipation s’il y a de justes motifs. Lorsqu’après le divorce ou la séparation de corps, la garde de l’enfant est confiée à la mère, le père ne peut l’émanciper contre le gré de celle-ci, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Article 337 Emancipation par le conseil famille Le mineur en tutelle pourra également à l’âge de 18 ans accomplis être émancipé si le conseil de famille l’en juge capable. La délibération du conseil de famille prise sous la présidence du juge des tutelles constituera l’acte d’émancipation. La convocation du conseil de famille réuni à cet effet pourra être requise, si le tuteur n’a fait aucune diligence, par un membre du conseil de famille ou par le mineur lui-même.