CODE DE LA FAMILLE Sénégalais a été célébré aux fins de mention en marge de l’acte de mariage et de mention en marge de l’acte de naissance de chacun des deux époux en donnant avis s’il y a lieu à l’officier de l’état civil qui en est dépositaire conformément aux dépositions de l’article 46. Dans le cas de mariage célébré à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires sénégalaises l’expédition du jugement est adressée au Ministre des Affaires étrangères et à l’officier de l’état civil du premier arrondissement de la commune de Dakar. juge chargé des poursuites. Les mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant. SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe premier Causes du divorce Article 164 Effets du divorce par consentement mutuel Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants issus du mariage. Ces effets se produisent à l’égard des époux du jour où le jugement a été rendu et, à l’égard des tiers, à compter de sa mention sur les registres de l’état civil. Toutefois, lorsque l’un des époux est commerçant, les dispositions de l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de 3 mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le ressort de la justice de paix. Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière en date de ces formalités, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exercent leurs poursuites sur les biens meubles qu’ils estiment lui appartenir, à charge par eux de faire la preuve du droit de propriété de leur débiteur devant le Paragraphe Il - Procédure de divorce Article 167 Demande en divorce L’époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au juge de paix du domicile de l’épouse une requête écrite ou verbale, indiquant les causes du divorce invoquées. Lorsque la demande est orale, elle est aussitôt constatée par les soins du greffier et signée du demandeur. Mention est faite, s’il y a lieu, qu’il ne le sait ou ne le peut. Article 168 Rôle du juge Article 165 Principe Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi. Article 166 Causes du divorce Le divorce peut-être prononcé: - Pour absence déclarée de l’un des époux; - Pour adultère de l’un des époux; - Pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante; - Pour défaut d’entretien de la femme par le mari; - Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage; - Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal; - Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible; - Pour stérilité définitive médicalement établie; - Pour maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage; - Pour incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal. 30 Le juge de paix, après avoir entendu le demandeur, lui adresse les observations qu’il estime convenables. Si le demandeur persiste dans sa décision, il ordonne que les époux comparaissent tous deux devant lui au jour et à l’heure qu’il indique et fait en même temps convoquer le défendeur. Le juge de paix indique au demandeur qu’il doit obligatoirement déposer au greffe une copie de l’acte de mariage ainsi que, le cas échéant, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage. Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants. Si le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire, le juge de paix donne commission rogatoire au magistrat compétent pour qu’il soit donné avis à l’autre époux de la demande présentée et que ses observations soient recueillies en pareil cas; dès réception du procèsverbal d’exécution de la commission rogatoire, le juge de paix convoque l’époux deman-