Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Chambre criminelle
Devant :
Monsieur : Babker Mohammad Babker al-Tani
Président
Monsieur : Shawki Othman Ahmad
Membre
Monsieur: Dirar Youssef Said Ahmad
Membre
Procés d’al-Fateh Ahmad Mohammad Hussein
Numéro : M A/TG/H/264/2016
Jugement
Le tribunal d’appel à Bahri et Est du Nil a condamné d’annuler l’appel, numéro ASG/184. Appel
de la décision du Tribunal de l’enfant de rejeter la demande introduite par le requérant, reconnu
coupable au cours de la procédure, de s’adresser au centre médical pour estimer son âge, étant
âgé de plus de soixante-dix ans.
Lorsqu'il a été informé en appel le 24/11/2016, son recours a été formé devant cette Cour le 30
novembre 2016. Le recours est accepté tel quel conformément à la procédure pénale prévue à
l'article 184.
Le requérant, qui faisait face à une accusation en vertu de l'article 45 de la loi de 2010 sur les
enfants, a sollicité le renvoi au centre médical pour obtenir une estimation de son âge, ce qui a
été rejeté par la Cour. Il a sollicité un examen devant la cour d'appel, qui a décidé de rejeter la
demande. Et puis cela a été contesté.
Motifs de la demande :
L'avocat a affirmé que le requérant avait saisi le Tribunal de première instance, après avoir été
pleinement condamné en vertu de l'article 45 de la loi, devant le Tribunal d’appel. Le tribunal de
première instance. Le tribunal de première instance a condamné le condamné sans examiner la
demande, mais la Cour d'appel a dû l'accepter car la justice avait refusé d'autoriser une personne
à rester en prison après 70 ans. Ce qui nécessite de prendre les mesures prescrites pour les vieux.
Selon le procès, le tribunal de première instance a condamné l'accusé en vertu de l'article 45 et l'a
condamné à dix ans d'emprisonnement à partir de 7/2/2016, par sa décision publiée le 7/2/2016.
La déclaration de culpabilité prononcée devant la Cour d’appel en vertu de l’article 86/W n’est
jamais inscrite dans la loi sur l’enfant avec l’ordonnance de renvoyer les documents au Tribunal
de première instance pour l’application de la peine prévue à l’article 86/W.
Lorsque les documents sont présentés devant le tribunal suprême, la peine est modifiée pour être
consolidée en vertu de l’article 45/G avec la modification de la peine de prison et réduite à sept
ans à partir de 7/2/2016 et de payer une amande de 5000 livre, dont 3 000 seront versés à titre de
compensation, selon le jugement rendu dans l'appel n ° MA/TG/H/88/2016 le 13/6/2016.
L'avocat de l'appelant a demandé au tribunal de première instance de transférer l'appelant au
centre médical afin d'obtenir l'estimation de son âge, ce qui a été rejeté par le tribunal. La