Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 2) Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'une infraction punissable de plus de cinq ans de servitude pénale, des travaux forcés ou de la peine de mort, ces préposés seront punis, en cas de négligence, d'une servitude pénale de deux mois à un an et, en cas de connivence, d'une servitude pénale de deux à cinq ans. Les peines prévues pour le cas de connivence seront également encourues lorsque l'aide à l'évasion n'aura consisté qu'en une abstention volontaire. Article 162 bis : Ceux qui, n'étant pas chargés de la conduite ou de la garde d'un détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite une fois l'évasion réalisée, seront punis au cas de l'article 162, 1 d'une servitude pénale de deux mois à un an et, au cas de l'article 162, 2 d'une servitude pénale de six mois à deux ans. Article 163 : Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, la peine contre ceux qui l'auront favorisée soit par leur coopération, soit en fournissant des instruments ou armes propres à l'opérer, sera la servitude pénale de deux à cinq ans. Si l'infraction a été commise par une personne préposée à la conduite ou à la garde des détenus, la peine sera la servitude pénale de cinq à dix ans. Article 163 bis : Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. Article 164 : Seront punis d'une peine de six mois à deux ans de servitude pénale, ceux qui auront recélé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'une infraction que la loi punit de mort, de travaux forcés ou de cinq ans au moins de servitude pénale. Sont exemptés de la présente disposition, les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou soeurs des détenus évadés ou leurs alliés aux mêmes degrés. 44

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