directions régionales. Les juridictions supérieures, appelées « hautes juridictions », jouissent d’une autonomie de gestion financière et administrative par rapport à la Chancellerie. - La Chancellerie La chancellerie comprend le Cabinet du ministre, le Secrétariat général, les directions transversales et les directions opérationnelles que sont : la Direction générale des affaires juridiques et judiciaires (DGAJJ), la Direction générale de la politique criminelle et du sceau (DGPCS), la Direction générale de la Garde de sécurité pénitentiaire (DGGSP), la Direction générale de la promotion des droits humains (DGPDH), la Direction générale de la défense des droits humains (DGDDH), la Direction générale de la promotion civique (DGPC) et la Direction de l’accès à la justice et de l’aide aux victimes (DAJAV). A ces directions, s’ajoutent l’Ecole nationale de la garde de sécurité pénitentiaire (ENGSP), la cellule genre, la cellule environnementale, la cellule ministérielle de déconcentration administrative et la cellule ministérielle de lutte contre le SIDA. Les structures rattachées sont la Commission nationale de codification (CNC), la Commission nationale pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CONHADA), les projets et programmes, le Fonds d’assistance judiciaire (FAJ), le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH). L’analyse de ces structures révèle, l’existence d’un conflit de compétences entre certaines directions notamment la DGGSP et la DGPCS (humanisation et réinsertion sociale), l’insuffisance de coordination et de collaboration entre les structures. - Les structures déconcentrées Les structures déconcentrées sont les cours et tribunaux, les établissements pénitentiaires et les directions régionales. On dénombre en 2017, 25 tribunaux de grande instance, 03 cours d’appel, 02 tribunaux de commerce, 03 tribunaux de travail , 02 tribunaux d’instance, 02 tribunaux administratifs, 02 tribunaux pour enfants, 07 juges des enfants, tous fonctionnels, 12 directions régionales des droits humains, 03 directions régionales de la GSP et 29 établissements pénitentiaires dont 25 maisons d’arrêt et de correction, 01 prison de haute sécurité, 01 centre pénitentiaire agricole, 02 centres de réinsertion pour mineurs en conflits avec la loi. A cela s’ajoutent 368 Tribunaux départementaux et d’arrondissement (TD/TA). Les TD/TA sont les juridictions les plus proches des populations et facilitent de ce fait, le règlement de certains litiges. De l’analyse de ce cadre fonctionnel, il ressort, qu’en dépit de leur nombre insuffisant, toutes ces structures constituent un atout majeur dans la réalisation des missions du secteur. Cependant, certaines insuffisances entachent leur bon fonctionnement. Ainsi, en matière de management et de contrôle, des difficultés apparaissent dans la gestion des services. Il faut en effet, noter la non nomination de certains chefs de services, une faiblesse du contrôle hiérarchique à tous les niveaux, due d’une part, à l’insuffisance de l’encadrement et des moyens, et d’autre part à un déficit d’engagement des acteurs concernés. Cette mission d’encadrement et de contrôle s’impose à l’administration centrale, aux juridictions, aux établissements pénitentiaires et aux directions régionales. Aussi, l’insuffisance 7

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