IEA.1.1.1.6 Proportion de femmes estant en justice* Annuaire statistique de la justice DAJAV/MJDHPC - - - - Effet attendu EA 1.1.2: Les droits des enfants en conflit avec la loi ou en danger sont respectés Code IEA.1.1.4.1 IEA.1.1.4.2 Indicateurs du souseffet Proportion d’enquêtes sociales pour mineurs menées dans un délai de 15 jours* Proportion de dossiers d'enfants victimes d'infraction traités par la justice Source Responsable Rapport d'activités DGPCS/MJDHPC annuel du MJDHPC Annuaire statistique de la justice DGPCS/MJDHPC Cibles Réalisations Valeurs de référence 2016 2020 2023 2027 62% 10% 10% 100% - - - - 2017 2018 2019 2020 2021 Cibles atteintes (1=Oui, 0=Non) 2021 Cibles atteintes (1=Oui, 0=Non) Objectif stratégique 1.2 : Renforcer la crédibilité de la justice Effet attendu EA 1.2.1: L'indépendance de la magistrature est renforcée Code Indicateurs d'effet Source Cibles Réalisations Responsable Valeurs de référence 2016 2020 2023 2027 IEA.1.1.2.1 Proportion de dossiers traités par le conseil de discipline Rapport d'activités annuel du MJDHPC SP/CSM 0% 41,7% 66,7% 100% IEA.1.1.2.2 Proportion de sanctions disciplinaires prononcées Rapport d'activités sur les cas avérés à l’issu annuel du MJDHPC du conseil de discipline* SP/CSM 0% 41,7% 66,7% 100% 2017 2018 2019 2020 64

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