De même, les contrôles effectués dans 27 juridictions et 02 établissements pénitentiaires ont mis en
évidence la poursuite de la pratique des ordres de mise à disposition dans certaines juridictions, des
dysfonctionnements liés à la non-conformité et à la mauvaise tenue des registres dans les
établissements pénitentiaires, à l’insuffisance des ressources humaines, matérielles et financières, à
l’insuffisance de la concertation, aux difficultés de conservation des documents administratifs, à
l’insuffisance de contrôle hiérarchique interne. Aussi, 07 missions d’enquête administrative ont été
réalisées sur des cas de manquements du personnel dans les juridictions et maisons d’arrêt et de
correction en 2016 et 2017.
Malgré ces acquis, le système de contrôle connait des difficultés qui se résument à l’insuffisance et à la
mobilité des ITS, à l’insuffisance des ressources matérielles et financières, à l’absence et à
l’inadaptation de certains outils de contrôle. De plus, on note un besoin de renforcement de capacités
des ITS.
Les autres types de contrôle sont exercés par l’ASCE-LC, l’IGF, le Trésor public et le Parlement. Les
objectifs de ces contrôles diffèrent en fonction des missions de chaque structure et institution. Ainsi, ces
contrôles peuvent s’intéresser à la gestion financière, au respect des droits de l’homme, etc. Il est fait
ampliation des rapports de contrôle aux structures contrôlées.
1.4
Bilan des politiques et stratégies antérieures
Plusieurs documents de politique ont été mis en œuvre dans le secteur. Il s’agit de la PNJ, de la
PNDHPC, de la SNPCTP, du Pacte national pour le renouveau de la justice, de la SNSI et de la PNT.
Le bilan de la mise en œuvre de ces politiques se présente par composante ainsi qu’il suit.
1.4.1 Composante « judiciaire »
Accès à la justice
L’amélioration de l’offre de services judiciaires à travers la création et l’ouverture de nouvelles
juridictions contribue à renforcer l’accès à la justice en rapprochant davantage la justice du justiciable
notamment en réduisant le coût d’accès au service public de la justice. Ainsi, l’ouverture du TGI de
Koupéla a contribué à réduire le rayon moyen d’accès à un TGI qui est passé de 60,3 km en 2015 à
59,1 km en 2016. Cette dynamique s’est poursuivie avec l’ouverture de la Cour d’appel de Fada
N’Gourma.
Aussi, l’adoption du décret n°2016-185/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 11 avril 2016 portant
organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso ainsi que l'opérationnalisation du fonds
d'assistance judiciaire permettent d'améliorer l'accessibilité financière des populations vulnérables aux
services judiciaires8.
8
Ce fonds a permis d’assister 257 personnes de 2015 à juillet 2017 dont 63 femmes. La proportion de justiciables assistés
est relativement satisfaisante car il est passé de 37% en 2015 à 40% en 2016, contre une cible de 70% en 2017.
19
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