partie par le processus de délégation de crédits aux structures déconcentrées engagé par le secteur
depuis 2007. A ce jour, ce sont 81 structures déconcentrées du secteur qui bénéficient des crédits
délégués pour une dotation de plus de 1 000 000 000 de FCFA.
Concernant la consommation des crédits délégués, le niveau d’exécution est en moyenne de 97,4% par
an pour l’ensemble des structures déconcentrées. Cette performance révèle une capacité des
structures déconcentrées à absorber les crédits qui leur sont alloués. Toutefois, certaines difficultés
entravent l’exécution efficiente des crédits délégués. Il s’agit principalement de :
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la forte variabilité des procédures combinées au manque de communication des autres acteurs
de la chaine des dépenses au niveau local (budget, contrôle, Trésor);
la forte mobilité des gestionnaires et administrateurs de crédits ;
le difficile accès aux CID par les gestionnaires de crédits dû à l’instabilité du réseau
informatique et à l’inexistence du CID au niveau provincial.
Mobilisation des recettes de services du secteur de la justice et des droits humains
Le secteur de la justice et des droits humains de par la nature des services publics offerts n’a pas pour
vocation première la mobilisation de ressources pour le compte du budget de l’Etat. Néanmoins, il
génère des recettes à travers la délivrance de certains actes et décisions de justice. Les principaux
acteurs de la mobilisation de ces ressources sont les greffes au niveau des juridictions et la perception
spécialisée. Sur la période 2014-2016, le cumul des recettes engrangées par les régies du secteur est
de 4 625 000 000 FCFA avec un pic enregistré en 2015 de 2 014 000 000 FCFA.
Malgré ces performances en matière de mobilisation des recettes, il faut relever que le potentiel
demeure sous exploité. Les raisons sont entre autres le non établissement des actes d’exécution des
décisions de justice, entravant ainsi le suivi et le recouvrement des condamnations pécuniaires, le
manque de moyens humains et matériels de la perception spécialisée pour effectuer les missions de
supervision et de recouvrement au niveau des juridictions, le fait que les greffiers en charge de
recouvrement de ces recettes ne sont pas assez outillés pour mener à bien cette mission de comptable
public ainsi que la faible motivation des agents en charge du recouvrement.
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Ressources matérielles du secteur
Les efforts déployés ces dernières années ont permis la réalisation d’infrastructures et l’acquisition
d’équipements au profit des structures du secteur. Cependant, le patrimoine mobilier et immobilier
demeure d’un niveau faible au regard des besoins du secteur. En effet, l’ensemble des structures de la
chancellerie est logé soit dans des bâtiments administratifs de l’Etat, soit dans des bâtiments loués
souvent inadaptés et sous équipés.
Les structures déconcentrées présentent également des déficits importants au niveau des
infrastructures et des équipements. En effet, les locaux abritant celles-ci sont, pour la plupart, en
mauvais état, inadaptés et dépassés.
D’une manière générale, on relève qu’au regard de l’effectif du personnel en service dans les structures
du secteur, le nombre de locaux (bureau, salle d’audience, salle de scellés, etc.) demeure insuffisant. A
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