Article 40 :
Il est créé au sein de chaque commune un centre de prise en charge et de
protection des femmes et des filles victimes de violences.
Article 41 :
Un fonds d’appui à la prise en charge des femmes et des filles victimes de
violences est créé en vue d’assurer la viabilité financière des mesures et
structures de prise en charge des femmes et des filles victimes de violences.
Article 42 :
Le financement du fonds d’appui est assuré par le budget de l’Etat.
Les modalités de mise en œuvre du fonds d’appui ainsi que son
fonctionnement, sont définis par décret pris en Conseil des ministres sur
proposition du ministre de la Promotion de la femme.
Article 43 :
Un fonds d’assistance judiciaire aux femmes et aux filles victimes de
violences, est créé afin d’accompagner les victimes dans les procédures
judiciaires.
CHAPITRE 6 :
DES STRUCTURES DE PROTECTION ET D’ASSISTANCE
AUX VICTIMES DE VIOLENCES
Article 44 :
L’Etat veille à la création de centres de prise en charge intégrés et en
garantit le libre accès aux femmes et aux filles victimes de violences.
Ces centres accueillent en urgence les victimes, leur offrent la sécurité, leur
assurent des services d’appui complets, notamment une prise en charge
médicale leur permettant de bénéficier de soins de santé complets et
gratuits, un accompagnement psycho-social et éventuellement une
orientation vers les instances judiciaires.
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