REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une foi Au nom du peuple Sénégalais ! ____________________________________________________________________________________________ COUR D’APPEL DE DAKAR FLAGRANTS DELITS ----------------------------- TRIBUNAL REGIONAL DE DIOURBEL N° 415/12 du Jugement N° 585/12 du Parquet LE MINISTERE PUBLIC Et: Mada DIONE (Partie civile) CONTRE Cheikh GUEYE DU 03 MAI 2012 A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du Tribunal Régional de Diourbel (Sénégal) du trois mai deux mil douze, tenue pour les affaires de police correctionnelle par Monsieur Serigne Fallou FAYE, juge au siège, Président, assisté de Messieurs Alioune DIALLO Oumar FATY, juges au siège membres ; En présence de Monsieur Moussa GUEYE substitut de Monsieur le Procureur de la République et avec l’assistance de Maître Daouda SENE, Greffier, A été rendu le jugement ci-après : Entre : 1) Monsieur le Procureur de la République demandeur suivant procès-verbal d’interrogatoire de flagrant délit en date du 30 avril 2012 ; Et 2) : Mada DIONE, âgée de 30 ans, né à Pire (C R Touba Toul), de Alassane et de Maï DIOP, ménagère, domiciliée Touba Thiawène ; Partie civile comparant à l’audience concluant en personne ; (M.D du 30/04/12) NATURE DU DELIT Attentat à la pudeur avec violence et détention de produit cellulosique ; Articles 320 al. 6 du Code pénal et 109 Code des drogues D’une part Et : 1) Cheikh GUEYE, âgé de 35 ans, né à Pew Fall, de Abdou et de Ndèye SECK, manœuvre, de passage à Touba ; Mandat de dépôt du 30 avril 2012 Prévenu d’attentat à la pudeur avec violence et détention de produit cellulosique, prévu et puni par les articles 320 al. 6 du Code pénal et 109 du Code des drogues ; Comparant et concluant à l’audience, en personne ; D’autre part DECISION Voir dispositif Interpellé à l’audience du 03 mai 2012, conformément à l’article 384 du Code de procédure pénale, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement et l’affaire a été utilement retenue ;