ART. 201 Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. ART. 202 Le juge qui exécute une mesure d’instruction peut, même s’il n’appartient pas à la formation de jugement ou n’a pas en charge le dossier de l’affaire, procéder aux vérifications personnelles qui rendraient opportune l’exécution de cette mesure. CHAPITRE III La comparution personnelle des parties ART. 203 Le tribunal peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner d’office ou sur la demande de l’une quelconque des parties en cause la comparution personnelle des parties. Le jugement ordonnant la comparution fixe les jour et heure et décide si les parties seront entendues soit à l’audience publique, soit en chambre du conseil soit en tout autre lieu qu’il indique. ART. 204 La demande tendant à la comparution personnelle est formulée par voie de conclusions qui sont adressées soit au tribunal, soit au juge chargé de suivre la procédure. Dans ce dernier cas, le juge rendra le cas échéant une ordonnance saisissant le tribunal à l’effet de procéder à l’audition. ART. 205 Les parties sont entendues en l’absence l’une de l’autre, elles peuvent être confrontées. Elles répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet aux questions qui leur sont posées. Elles peuvent se faire assister par leurs conseils ou mandataires. Après l’audition ceux-ci peuvent demander au tribunal de poser les questions qu’ils estiment utiles. Page 25 Il est dressé procès-verbal des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune d’elles avec interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et persiste. Si une partie ajoute de nouvelles déclarations, l’adjonction est rédigée en marge ou à la suite de l’audition: elle lui est lue et la même interpellation lui est faite. Le procès-verbal est signé par le président, le greffier et les parties. Si l’une de celles-ci ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. Les parties pourront, à leurs frais se faire délivrer copie ou expédition du procès-verbal. ART. 206 Le tribunal désigne, s’il y a lieu, dans sa décision pour procéder à l’audition un de ses membres; à défaut il fait procéder à l’audition par commission rogatoire. Le procès-verbal de l’audition est remis au greffier par le magistrat. Dès réception, les parties sont informées du jour de la reprise de l’instance qui est poursuivie sans autre formalité. ART. 207 Peuvent être sommées de comparaître les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables en la personne de leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent, ainsi que les agents des administrations publiques. ART. 208 Les administrations d’établissements publics sont tenues de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs et agents pour être entendus tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en leur qualité d’agents de l’administration en cause. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE