ART. 106 Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la ART. 112 La sanction de l’inobservation d’une formalité de procédure décision intervenue la dernière est considérée comme non avenue. antérieure aux débats, est soumise aux mêmes règles que celles énoncées ci-dessus. ART. 107 S’il s’élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d’une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d’administration judiciaire. SECTION V Les exceptions de nullité Paragraphe I : La nullité des actes pour vice de forme ART. 108 La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité. ART. 109 Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été. ART. 110 Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Page 16 Paragraphe II : La nullité des actes pour irrégularité de fond ART. 113 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : • le défaut de capacité d’ester en justice; • le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice; • le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. ART. 114 Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt. ART. 115 Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. ART. 116 Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des ART. 111 La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de ART. 117 Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité l’acte si aucune forclusion n’est intervenue, et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être soulevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE