ARTICLE L.39 : Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contrat, ou dans celui de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente. La rupture injustifiée du contrat par l’une des parties ouvre droit aux dommages-intérêts pour l’autre partie. ARTICLE L.40 : Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Tout employeur qui désire licencier un travailleur engagé depuis plus de trois mois est tenu d’informer l’inspecteur du travail du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives au travailleur et à l’employeur et le motif du licenciement. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de quinze jours pour émettre un avis. En cas de contestation du ou des motif (s) du licenciement le travailleur peut se pourvoir devant le tribunal du travail. Le recours devant le tribunal du travail est suspensif de la décision de l’employeur. SOUS SECTION II : DU PREAVIS ARTICLE L.41 : En l’absence de conventions collectives ou de décrets en tenant lieu, la durée du préavis est : - de 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine ; - de 1 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois ; - de 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ; - de 3 mois pour les cadres et le personnel de direction. Le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente. ARTICLE L.42 : Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie, une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté. ARTICLE L.43 : La partie qui prend l’initiative de rompre le contrat doit être en mesure de prouver que le préavis a été notifié par écrit. Le préavis commence à courir à compter de la date de cette notification. S’il s’agit d’un licenciement, la lettre de préavis doit en mentionner le motif. Les travailleurs chargés de responsabilités ne peuvent quitter leur emploi avant d’avoir rendu leurs comptes. ARTICLE L.44 : Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le travailleur est autorisé, après en avoir avisé son employeur, à s’absenter un jour par semaine, pris globalement ou heure par heure, pour rechercher un nouvel emploi.