/,. tcndu qu· en r cspece. !es deux carnets de sante placfa �ous m::11& d(:c.ouvert n°2020-005 au Greffe du Tribunul de c:.cam appartiennent a C.R; que celle-c.i en demande restitution ; qu'il sicd d'ordonner la restitution dudit scelle au profit di:: C.R; 0- DE u.._ CONSFICATION DU SCELLE I ttcndu qu'au �l:m de !'article 213-1 du code penal, la juridiction c.ompetente peut egalement ordonner la c.onfocation et/ou la destruction de la ch ose qui a servi ou �tait destinee a c.ommettre !'infraction ou de la chose qui en est le produit ; Mtendu qu' en I'espke, !es cah iers que S.O d�tenait pour consigner ses versements, ont eU: place� �0U$·rnain de la justice ; qu'il y a lieu d'ordonner la confocation des scelles decouverts pris en char6e par le Greffe du Tribunal sous le numero 005-2020; C- DES DEPENS At endu quc !'article 321-91 du code procedure penale. edicte que tout jugement de condamnation rendu c.ontre le prevenu doit le condarnner egalement aux depens envers l'etat /-. tendu qu'en l'espece S.O et UEZBU Floren� o 1an ete reconnus coupables des faits de proxfn[!fome, ii convient de les condamner aux dt:r em ; PAR CES MOTIFS ; Statuant ubliquement, contradictoirement en rna ierc rorrectionnelle et en premier ressort : Relar.e 5.O des faits d' avortement et de.: diffarna ion au benefice du doute : Le dfduE: en rewmc:he coupable des faits de Df,.lvre U.F c:oupable des faits de 12 vec CamScanner