cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement. Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produira également effet lorsque, sur appel, la cour réduira la peine d'emprisonnement à moins d'une année. Toutefois, en cas de mandat de dépôt seulement, décrié par le tribunal, la cour, sur appel, aura la faculté, par décision spéciale et motivée, d'en donner mainlevée. En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continueront à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. ART 436: En cas d'opposition au jugement, l'affaire devra venir devant le tribunal à la première audience ou, au plus tard, dans la huitaine du jour de l'opposition ; faute de quoi, le prévenu devra être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal devra statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former en tout temps une demande de mise en liberté sur laquelle il devra être statué dans les quarante-huit heures, le ministère public entendu. En cas d'appel, la cour statuera d'office dans la quinzaine sur le rapport d'un conseiller, le ministère public entendu, sur le maintien ou la mainlevée du mandat, sans préjudice pour l'appelant de former en tout temps une demande de mise en liberté. ART. 437 : Le tribunal ayant statué sur l'action civile peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages-intérêts. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel. ART. 438 : Le tribunal saisi d'une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, malgré la relaxe du prévenu, accorder des dommages intérêts aux parties civiles sur le fondement de l'article 149 de la Loi portant Régime Général des Obligations. ART. 439 : Le tribunal est compétent pour procéder à la liquidation des astreintes qu'il a prononcées. ART. 440: Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit ou contre la partie civile les condamnera aux frais envers la partie publique. Toutefois. si le prévenu est relaxé à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa, charge tout ou partie des dépens. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps. Il en est de même en cas de transaction ayant éteint l'action publique ou d'absolution, sauf si le tribunal par décision spéciale motivée décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais. La partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu coupable d'une infraction. Toutefois, si la poursuite a été intentée pas le ministère public, la partie civile de bonne foi qui aura succombé pourra être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée du tribunal. Les dépens seront liquidés par le jugement. ART. 441 : Dans le dispositif de tout jugement, de condamnation, seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, ainsi que les textes de loi appliqués, la peine et les condamnations civiles, sous peine de 5000 francs d'amende contre le greffier. Il est donné lecture du jugement par le président qui doit s'assurer que le dispositif en a bien été compris par les parties. ART. 442 : La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. 65