La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non comparution, le refus de
témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
ART. 252 : Lorsque la signification est faite par le ministère public, elle est réputée faite également au
profit de la partie civile.
ART. 253 : La signification mentionne si la décision est susceptible de recours et, s'il y a lieu, la nature
dudit recours, et comment il peut être formulé, ainsi que le délai pendant lequel il peut être exercé et
le point de départ de ce délai.
ART. 254 : L'agent requis doit préciser dans l'acte si la citation a été faite à personne, à domicile, à
mairie, à chef de circonscription administrative ou à parquet.
Les maires, les chefs de circonscription administrative, procureurs de la République ou juges
de paix à compétence étendue visent l'original et affichent la copie.
ART. 255: Les dispositions des articles 26, 27, et 6 10 et suivants du Code de procédure civile,
commerciale et sociale sont applicables.
ART. 256: Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution de la
personne citée devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d'au moins:
15 jours si elle réside au siège de la juridiction; 1 mois si elle réside dans le ressort de la juridiction; 2
mois si elle réside en tout autre lieu du territoire 3 mois si elle réside en Afrique ; 4 mois si elle réside
hors d'Afrique.
ART. 257 : Si les délais ci-dessus prescrits n'ont pas été observés, les dispositions énoncées ci-après
sont applicables.
1°
Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle
par le tribunal ;
2° Dans le cas où la partie citée comparait, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur
la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond.
ART. 258 : Dans tous les cas, l'huissier requis doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme
de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes
interpellations.
L'original de l'exploit doit être adressé au requérant.
Il est tenu de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût éventuel de celui-ci à peine
d'une amende civile de 1000 à 5000 francs; cette amende est prononcée par le président de la
juridiction saisie
Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'agent requis, celui-ci peut être condamné aux frais
de l'exploit et de la procédure annulée et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à
laquelle il est porté préjudice.
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.
Tout agent qui aura volontairement empêché ou retardé la délivrance des-citations ou des
significations sera puni des peines portées à l'article 85 du Code pénal.
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