Toute partie civile qui ne demeure pas au siège du tribunal où se fait l'instruction sera tenue d'y élire domicile par déclaration au cours de l'enquête ou par tout autre moyen. A défaut d'élection de domicile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. ART. 63 : En toute matière, la partie civile qui n'a pas obtenu l'assistance judiciaire est tenue, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure toutes les fois que, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, son action n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public. En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée. Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement. Il ne peut être exigé par le greffier aucune rétribution pour la garde de ce dépôt à peine de concussion. Les reliquats des sommes consignées, non réclamées au-delà de six mois après que la juridiction saisie ait statué sur le fond, sont acquis au bénéfice du Trésor public. ART. 64 : Quand après une information ouverte sur constitution de partie civile ou suite à une citation directe diligentée par la partie civile devant le tribunal correctionnel, une ordonnance de non-lieu ou un jugement de relaxe a été rendu, l'inculpé ou le prévenu et toutes les personnes visées dans la plainte ou la citation directe, sans préjudice d'une plainte pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après: - l'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où I'ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe est devenu définitif. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite ou jugée. Ce tribunal est immédiatement saisi de l'ordonnance de non-lieu ou du jugement de relaxe, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en audience publique, les parties ou leurs conseils et le ministère public entendus; - en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné; - l'opposition, s'il échet, et l'appel, sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle ; - l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal; - l'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour suprême comme en matière pénale. 12

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