Toute partie civile qui ne demeure pas au siège du tribunal où se fait l'instruction sera tenue
d'y élire domicile par déclaration au cours de l'enquête ou par tout autre moyen.
A défaut d'élection de domicile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes
qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.
ART. 63 : En toute matière, la partie civile qui n'a pas obtenu l'assistance judiciaire est tenue, sous
peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour les
frais de la procédure toutes les fois que, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, son
action n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public.
En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la juridiction saisie fixe le
montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée.
Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites soit pendant
l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le
paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement.
Il ne peut être exigé par le greffier aucune rétribution pour la garde de ce dépôt à peine de
concussion.
Les reliquats des sommes consignées, non réclamées au-delà de six mois après que la
juridiction saisie ait statué sur le fond, sont acquis au bénéfice du Trésor public.
ART. 64 : Quand après une information ouverte sur constitution de partie civile ou suite à une citation
directe diligentée par la partie civile devant le tribunal correctionnel, une ordonnance de non-lieu ou
un jugement de relaxe a été rendu, l'inculpé ou le prévenu et toutes les personnes visées dans la
plainte ou la citation directe, sans préjudice d'une plainte pour dénonciation calomnieuse, peuvent,
s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages intérêts au plaignant dans les formes
indiquées ci-après:
-
l'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où I'ordonnance de
non-lieu ou le jugement de relaxe est devenu définitif. Elle est portée par voie de citation devant le
tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite ou jugée. Ce tribunal est immédiatement saisi de
l'ordonnance de non-lieu ou du jugement de relaxe, en vue de sa communication aux parties. Les
débats ont lieu en audience publique, les parties ou leurs conseils et le ministère public entendus;
-
en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extrait de son
jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné;
-
l'opposition, s'il échet, et l'appel, sont recevables dans les délais de droit commun en matière
correctionnelle ;
-
l'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes
que le tribunal;
-
l'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour suprême comme en matière pénale.
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