[7] CONCLUSION De ce qui précède, il est clair, au-delà de tout doute, que la pratique de la mutilation génitale féminine est condamnée à la fois par la Constitution de l'Ouganda et par le droit international [Les traités, pactes, conventions et protocoles auxquels l'Ouganda est partie]. En particulier, la pratique contrevient aux dispositions des Articles 21 (1), 22 (1), 24, 32 (2), 33 (1) et 44 (a) de la Constitution. Article 2 (1) et (2) prévoit: "(1) La présente Constitution est la loi suprême de l'Ouganda et s’impose à toutes les autorités et personnes partout en Ouganda. (2) Si une loi ou toute coutume est incompatible avec quelque disposition de la présente Constitution, la Constitution prévaut et toute autre loi ou coutume est, dans la mesure de son incompatibilité, nulle. " La pratique des mutilations génitales féminines est une coutume qui est tout à fait incompatible avec les dispositions mentionnées ci-dessus et il est maintenant du devoir de cette cour de déclarer la nullité de la coutume. Je suis conscient que, pendant que cette pétition était examinée par cette cour, le gouvernement de l'Ouganda a déposé un projet de loi pour interdire la pratique des mutilations génitales féminines. J'ai lu dans la presse que la loi a été adoptée et sanctionnée. Si cela est vrai, alors c’est une avancée favorable, mais plus important encore, elle est comforme à mes constats et ma déclaration que les mutilations génitales féminines doivent être interdite car elles sont incompatibles avec la Constitution de l'Ouganda. Fait à Kampala ce ... 28 ...... jour de ... juillet ... .2010. ................................................. Hon. Juge A. Twinomujuni JUSTICE D'APPEL. ARRÊT DE HON. L.E.M. MUKASA-KIKONYOGO, DCJ Cette pétition a été soumise par Law and Advocacy for Women in Uganda en vertu des Articles 137 (1) (3) (a) et (d) de la Constitution de l'Ouganda et de la règle 3 des Règles de la Cour constitutionnelle (pétitions et les références). La pétitionnaire est une ONG intéressée par les questions mentionnées dans la pétition cidessous qui sont en violation de la Constitution de l'Ouganda de 1995 et des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme à caractère exécutoire.