Tous les éléments de la preuve présentée par les requérants pour étayer leur dossier sont contenus dans le témoignage de Mme Gertrude Chelangat Kulany, une activiste communautaire du district de Kapchorwa de l’est de l'Ouganda. Elle est membre de la tribu Sabiny, l'une des tribus qui, en Ouganda, pratiquent la coutume des mutilations génitales féminines. Son affidavit a été reproduit dans son intégralité au début de ce jugement. Elle ne précise pas, pour des raisons évidentes, si elle a été victime de la mutilation génitale féminine elle-même mais l'essentiel de son témoignage est que: (a) Les mutilations génitales féminines sont effectuées sans anesthésie grossièrement ce qui fait que la victime éprouve des douleurs atroces, des saignements excessifs qui peuvent conduire à la mort, à une souffrance permanente et à des traumatismes. (b) Elles sont réalisées par des «chirurgiens» traditionnels qui coupent les organes génitaux des filles et des femme de manière injustifiée et souvent causent à leurs victimes une incontinence urinaire (incapacité à retenir l'urine) qui se traduit par une odeur urinaire permanente et fait que les victimes soient ostracisées par la société. (c) Elle a connu de nombreux décès survenus directement en raison des mutilations génitales féminines. (d) Elle connaît quelques filles et femmes qui ont souffert de paralysie et d’incapacité à marcher et à une invalidité permanente à la suite de la mutilation génitale féminine. (e) À sa connaissance, les mutilations génitales féminines ne présentent aucun avantage médical ou social, que ce soit pour la communauté ou pour ses victimes. Ces éléments de preuve ont été répétés par tous les autres témoins ayant comparu. Ils ne sont pas contestés et cette cour les traite donc comme étant la vérité. La question est alors de savoir si une pratique ou coutume qui provoque les conséquences ci-dessus contrevient à quelconque disposition de la Constitution de l'Ouganda. LA CONSTITUTION L’Article 37 prévoit: «Toute personne a le droit, le cas échéant d'appartenir, de jouir, de pratiquer, de professer, de maintenir et de promouvoir toute culture, institution culturelle, langue, tradition, croyance ou religion en commun avec d'autres." Nous savons que la pratique de la mutilation génitale féminine existe dans certaines communautés depuis des siècles. Est-ce que cette disposition constitutionnelle permet à ces communautés de continuer cette coutume et tradition? Nous ne le pensons pas, car l’Article 44 de la Constitution dispose: "Nonobstant les dispositions de la présente Constitution, il n'y aura aucune dérogation à la jouissance des droits et libertés suivants: -