Au nom de Dieu le Miséricordieux Cour suprême nationale Département du statut personnel Recours numéro/483/2015 Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, le 23/8/2015 sous la présidence de monsieur/ Al-Bushri Othman Saleh et les membres monsieur/ Dr. Satna Abduljalil Mohammad et monsieur Dr. Ahmad Mohammad Abdulmajid : Juges de la cour suprême. La cour d’appel de Khartoum D.A.CH a déposé le dossier numéro 502/S/2014. Le dossier de l’affaire numéro 332/K/2015 devant le tribunal Al-Shajara sous le numéro 10/2015 L'appelant : Ali al-Sayed Ali Appelée : Sahar Mohammad Yaacoub Le jugement L’avocat Mohammad Salim Al-Jack a présenté une demande d’appel au nom de l’appelant Ali Al-Sayed Ali le 19/3/2015 contre la décision de la cour d’appel de Khartoum numéro ASCH/502/S/2014, publié le 26/10/2014. L’appelant a été informe de la décision le 8/3/2015. L’appel a été accepté. Les faites de l’affaire devant le tribunal de la première instance sont résumés de remboursement du montant de l’engagement de 4500 livres, car c’est elle qui a annulé les fiançailles. Elle a déclaré qu’elle avait annulé l’engagement parce qu’il avait commis des actes illégaux avec elle. Il lui a demandé d’être seul dans un endroit lointain. Il a nié. Elle lui a demandé de prêter serment et après avoir fait une déclaration solennelle, le tribunal a accepté ses demandes. Elle a déposé une demande d’appel devant le tribunal qu’il a condamné d’annuler la décision de la cour de première instance et de renvoyer le dossier a la cour de première instance pour le réviser. La cour d’appel a mentionné que parmi les choses que l’homme a donné à son fiancée, il y a des choses qui sont utilisées et que l’argent de l’engagement est considéré comme un cadeau. Les objets utilises ne peuvent pas être récupérés. Le tribunal a ordonné d’agir selon le mémorandum. Il a refusé le jugement de la cour d’appel car il a mentionné des choses qu’elle n’a pas mentionnées. Il a demandé d’annuler la décision de la cour d’appel et d’accepter le jugement de la cour de première instance. Les raisons : Après avoir examiné le procès-verbal, la note d’appel et la décision de la cour d’appel, je souscris a la décision de la cour d’appel d’annuler le jugement de la cour de première instance et d’y renvoyer le dossier. Mais je suis en désaccord avec la cour d’appel sur deux points :