Au nom de Dieu le Clément et Miséricordieux Cour Suprême Nationale Département des États centraux et Alqsarif M. Tarek AlDaw Ayoub président M. AlArki AlRih Al-Ouleish Membre M. Mousa Al-Nil Oumar AL-Makashfi Membre N ° M A/TG/56/2017 Chambre Criminelle Procès Baloula Mousa Hassan Mémorandum Le présent prévenu a été reconnu coupable par le tribunal pénal de la municipalité de Rafa’a, sous l’article 45/6 de la loi sur l’enfant de 2010. Le tribunal l’a condamné à trois ans d’emprisonnement à partir de 28/9/2016, et à une amende de5000 livres. En cas de non-paiement de l’amende, il sera emprisonné pour un an supplémentaire, suivi immédiatement de la peine de prison initiale. Le tribunal lui a ordonné de payer aux parents de la victime une compensation de cinq mille livres. La cour d’appel d’al-jazzera a ordonné par son mémorandum numéro ASG/453/2016 de renvoyer le dossier devant son tribunal afin d’appliquer la peine. C’est pourquoi, l’avocat Ibrahim Zakariya a introduit cette requête pour contester la validité des décisions de la cour de la première instance. Selon l’avocat, les preuves ne sont pas suffisantes pour condamner l’accusé, qui n’était pas présent au moment de l’incident à Rafa’a. Il a demandé l’annulation pure et simple de la décision de condamnation. La demande est recevable. Les faits montrent que l’accusé avait tenté de violer la victime âgée de 10 ans. La manière dont la victime a raconté les évènements le prouve. En outre, l’accuse l’a frappé au lit et a laissé un impact sur sa joue. Donc, il a été condamné. Les crimes contre les enfants se produisent toujours en secret. Le législateur du droit de l’enfant et la jurisprudence sont habitués à la fréquence de ces incidents. La preuve de l’enfant est acceptée dans ces incidents ainsi que la preuve médicale. En cas de harcèlement sexuel, les preuves médicales ne sont pas acceptées car ils n’ont aucun impact sur l’enfant, parce que c’est une tentative avortée. Dans ce cas-ci, l’accusé a laissé des traces sur la victime, car il l’a frappé au lit. Ce qui indique la sincérité de sa confession. Donc, la conviction est solide. Je pense donc qu’il y a suffisamment de raisons de renvoyer le dossier et d’appliquer la peine, parce que la peine de trois ans est suffisante pour dissuader l’accusé et d’autres futurs criminels. Par conséquent, j’estime qu’il est nécessaire d’annuler la décision de la cour d’appel afin d’augmenter la peine.