son mari précédent du fait de son acquittement tant que la décision d’acquitter est conforme à une procédure de recours. Quatrièmement : le Tribunal, puis la Cour d'appel ont traité correctement la demande de subvention et, par conséquent, pour des raisons qui, à mon avis, appuient les conclusions de la Cour d'appel, puis ont annulé cette demande. Baker Mohammad Baker Abdullatif Juge de cour suprême 5/3/7107 Hussain al-Faki Al-Amin Juge de cour suprême 6/3/7107 Mohammad Al-Nathir Ahmad Juge de cour suprême 8/3/7107 Le jugement final : 1- Appuyer le jugement attaqué 2- Annuler l’appel 3- Informer l’appelant Baker Mohammad Baker Abdellatif Juge de cour suprême et Chef du département 12/3/2017

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