coupables: 2- DE LA PEINE de !'article 533- 23. Le s rne ter !es n selo e qu u end Att peine d'une · puni est proxenetisme dix ans et d'une d'emprisonnement de tro.is ans a• a six millio n s (6 ) 000 000 (1 amende de un million ; qu e suivant I' article 615-1 A n'a 000 000) de francs CF " Si l e co n dam n e ale pen ure ced pro de du Code e a damnation a nterieur con ne ucu d'a jet l'ob fait d e droit i m e ou delit cr r pou nt me e onn l'empris n ner bunaux peuvent ordo n commun. !es cours et tri isio io n et par dec par le jugement de condamnat !'execution de tout ou motivee qu'il sera sursis a partie de la peine. 11 coupables des Attendu que S.O et U.F ont ete declares la personnalite de faits de proxenetisme; qu'au regard de e application des delinquants primaires. ii convient de fair ite du code de dispositions bienveillantes de I' article susc a une peine d' procedure penale et de les condamner assorti du sursis et emprisonnement de dix-huit (18) mois t a peine d'une amende ferme de un million cinq cen mille (1.500.000) francs CFA chacun: B- DE L'ACTION CIVILE 1. EN LA FORME Attendu qu·aux termes de l'alinea 1e, de !'article 203-1 du Code de Procedure Penale L'action civile en reparation du dommage cause par u n crime, un delit II ou une contravention appartient a tous ceux qui o n t personnellement souffert du dommage directement cause par !'infraction qu· en I' espece C.R a subi un dommage du fait de proxenetisme cornrnis par S.O: qu'elle a le droit d'intenter une action pour la reparation dudit dommage; Attendu par ailleurs qu'aux termes de !'article 321-43 du Code de Procedure Penale a !'audience, la 11 : II 10 Scanne avec CamScanner