SOIXANTE-ET-UNIME ANNEE- N°

9 SPECIAL

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
MERCREDI IO JUILLET 2019

UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

JOURNAL
DE LA

•

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
ABONNEMENT

6MOIS

Côte d'ivoire et pays de la
CAPTEAO: voie ordinaire : .............. 22.000
42.000
39.000
voie aérienne : ................28.000
35.000
communs : voie ordinaire ...................25.000
voie aérienne ................... .30.000
50.000
Etranger : France et pays extérieurs
communs : voie ordinaire ..................25.000
35.000
voie aérienne ..................30.000
50.000
Autres pays : voie ordinaire........ ..... 25.000
35.000
v01e aénenne ................. .40.000
50.000
Prix du numéro de l'année courante .......................... 1.000
Au-delà du cinquième exemplaire ............................... 800
............... 1.500
Prix du numéro d'une année antérieure
Prix du numéro légalisé...
. ........... 2.000
Pour les envois par poste, affranchissement en plus.

Adresser les demandes d'abonnement au chef du
Service des Journaux officiels de la République
de Côte d'ivoire, B.P. V 70 Abidjan,
BCEAO A 0005 0002.

La ligne décomposée en corps 8 de
62 lettres ou signes, interlignes et
blancs compris...
Pour chaque annonce répétée, la ligne

Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés
d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.

Il n'est jamais compté moins de
10 lignes ou perçu moins de
pour les annonces.

Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service
des Journaux officiels au plus tard Je jeudi précédant
la date de parution du« J.0.>>

PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS

L'infraction est qualifiée :
1° crime, si elle est passible d'une peine privative de liberté
perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ;

252

PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTE PRESIDENTIEL

•

Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu
en plus du prix du numéro les frais de timbre et de
légalisation en vigueur.

201

PARTIE NON OFFICIELLE
Avis et annonces.

25.000 francs

Art. 3. - Les infractions pénales sont classées suivant leur
gravité, en crimes, délits et contraventions.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
26 juin .........Loi n° 2019-574 portant Code pénal.

2.500 francs
1.500 francs

Art. 2. - Constitue une infraction tout fait, action ou omission,
qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix
sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui
comme tel est légalement sanctionné.

SOMMAIRE

•

ANNONCES ET AVIS

ABONNEMENT ET INSERTIONS

UNAN

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2° délit, si elle est passible d'une peine privative de liberté
inférieure ou égale à dix ans, et supérieure à deux mois, et d'une
peine d'amende supérieure à 360.000 francs ou de l'une de ces
deux peines seulement ;
3°contravention, si elle est passible d1une peine privative de
liberté inférieure ou égale à deux mois et d'une peine d'amende
inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux

peines seulement.

L" ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,

Art. 4. - Le décret détermine les contraventions et fixe, dans
les limites et selon les distinctions établies par l'article 3, les

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

peines applicables.

LOI n° 2019-574 portant Code pénal.

LIVRE!
DISPOSITTONS COMMUNESAL'ENSEMBLE DES INFRACTIONS
TITRE PRELIMINAIRE
DISPOSITIONS GENERALES

Article l. - Les dispositions du présent livre s'appliquent à
toutes les infractions sauf disposition légale contraire.

Art. 5. - La nature de l'infraction relevant d'une des catégories
prévues à l'article 3, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des
règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances
atténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre
catégorie.

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