Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009 36 Article 148 Les coups et blessures volontaires porté sur l’enfant ayant entraîné une maladie ou une incapacité de plus de huit jours sont punis de six à douze mois de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille à trois cent cinquante mille francs congolais. Article 149 Les coups et blessures volontaires ayant entraîné une mutilation ou un handicap permanent de l’enfant sont punis de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de trois cent cinquante à cinq cents mille francs congolais. Article 150 Les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort d’un enfant sans intention de la donner sont punis de cinq à vingt ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinq cents mille à un million de francs congolais. Article 151 Le fait de soumettre un enfant à la torture est puni de un à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cinq cents mille à un million de francs congolais. Il faut entendre par torture, tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment de : 1. obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux ; 2. la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis ; 3. l’intimider ou faire pression sur elle, intimider, faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Article 152 La peine encourue est la servitude pénale à perpétuité lorsque les tortures ou les actes de brutalité, de cruauté, d’odieuses souffrances, de privation ou de séquestration susceptibles de porter atteinte à sa santé physique ou mentale ainsi qu’à son équilibre affectif et psychologique ont entraîné la mort.