COUR D’APPEL DE FADA N’GOURMA
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
KOUPELA

BURKINA FASO
Unité-Progrès-Justice

AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE FLAGRANT DELIT
DU 04 AVRIL 2017

Jugement N°022/2017
Du 04/04/ 2017
RP N°212/2017

A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de Koupèla, siégeant
en matière correctionnelle, tenue le quatre avril deux mil dix-sept au Palais de
Justice de ladite ville à huit heures à laquelle siégeaient :
Monsieur SOUGA Gnagréba Dramane, Juge au siège audit Tribunal ;
PRESIDENT,

En présence de Monsieur OUATTARA Jean Eudes, Substitut du Procureur
du Faso, représentant le Ministère Public,
MINISTERE PUBLIC
MINISTERE PUBLIC ;
C/
Et avec l’assistance de Monsieur BIRBA Sambo, Greffier tenant la plume à
O. S
l’audience,
GREFFIER;
A été appelée l’affaire entre:
Nature du délit
Violences faites aux femmes Monsieur le Procureur du Faso poursuivant par voie de flagrant délit ;
et filles par viol
K.D, victime représentée par O.M ;
D’UNE PART

DECISION :
Voir dispositif
Et le nommé O.S
Président :
SOUGA Gnagréba Dramane
Procureur:
OUATTARA Jean Eudes
Greffier :
BIRBA Sambo

Détenu prévenu de violences faites aux femmes et filles par viol;
D’AUTRE PART
A l’appel de la cause, le Procureur a exposé qu’il avait fait conduire le prévenu
susnommé par devant le Tribunal à l’audience de ce jour pour se défendre en
raison de la prévention ci-dessus indiquée.
Interpellé à ladite audience conformément aux dispositions de l’article 393 du
Code de Procédure Pénale, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement ;
Le Président a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal ;
Le prévenu a été interpellé et entendu en ses réponses ;
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