COUR D’APPEL DE FADA N’GOURMA *************************** TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE KOUPELA BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE FLAGRANT DELIT DU 04 AVRIL 2017 Jugement N°022/2017 Du 04/04/ 2017 RP N°212/2017 A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de Koupèla, siégeant en matière correctionnelle, tenue le quatre avril deux mil dix-sept au Palais de Justice de ladite ville à huit heures à laquelle siégeaient : Monsieur SOUGA Gnagréba Dramane, Juge au siège audit Tribunal ; PRESIDENT, En présence de Monsieur OUATTARA Jean Eudes, Substitut du Procureur du Faso, représentant le Ministère Public, MINISTERE PUBLIC MINISTERE PUBLIC ; C/ Et avec l’assistance de Monsieur BIRBA Sambo, Greffier tenant la plume à O. S l’audience, GREFFIER; A été appelée l’affaire entre: Nature du délit Violences faites aux femmes Monsieur le Procureur du Faso poursuivant par voie de flagrant délit ; et filles par viol K.D, victime représentée par O.M ; D’UNE PART DECISION : Voir dispositif Et le nommé O.S Président : SOUGA Gnagréba Dramane Procureur: OUATTARA Jean Eudes Greffier : BIRBA Sambo Détenu prévenu de violences faites aux femmes et filles par viol; D’AUTRE PART A l’appel de la cause, le Procureur a exposé qu’il avait fait conduire le prévenu susnommé par devant le Tribunal à l’audience de ce jour pour se défendre en raison de la prévention ci-dessus indiquée. Interpellé à ladite audience conformément aux dispositions de l’article 393 du Code de Procédure Pénale, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement ; Le Président a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal ; Le prévenu a été interpellé et entendu en ses réponses ; 1